Combien de temps pour sortir de l’indivision ?
Selon les principes du Code civil, nul n’est tenu de demeurer en indivision. Ce droit est encadré par des procédures spécifiques permettant de garantir la sortie de l’indivision à tous les indivisaires qui le souhaitent. Quelle est la durée à prévoir pour y parvenir ? Sortie de l’indivision : la durée du partage amiable Il … Lire plus