Selon les principes du Code civil, nul n’est tenu de demeurer en indivision. Ce droit est encadré par des procédures spécifiques permettant de garantir la sortie de l’indivision à tous les indivisaires qui le souhaitent. Quelle est la durée à prévoir pour y parvenir ? Sortie de l’indivision : la durée du partage amiable Il … Lire plus
Situation juridique courante, l’indivision a lieu suite à un divorce ou un décès. Elle existe lorsque plusieurs personnes exercent un droit de même nature (la propriété) sur un même bien ou un ensemble de biens. Afin de simplifier la loi et de promouvoir l’égalité des chances, le législateur est venu en 2009 promouvoir une loi … Lire plus
Le Pacte Civil de Solidarité fait partie des formes juridiques d’organisation de la conjugalité admises par la loi française. À l’origine simple contrat de droit privé, le PACS a considérablement évolué et revêt désormais des dispositions patrimoniales en vue, notamment, de protéger les ayant droit des personnes pacsées. Retour sur le principe du PACS et … Lire plus
Estimer les parts des personnes en indivision résulte d’un calcul proportionnel. En effet, dans une indivision, chaque propriétaire est en possession d’une partie du patrimoine commun à hauteur d’une quote-part individuelle. Comment et pourquoi estimer ses parts en indivision ? Puis-je estimer seul mes parts en indivision ? Il n’y a rien d’illégal à estimer soi-même … Lire plus
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs propriétaires exercent un droit de même nature (la propriété) sur un ou plusieurs mêmes biens. Elle fait suite à un don, un divorce ou encore un décès. L’indivision en famille est donc très fréquente, les frères et sœurs d’une même fratrie se retrouvent tous propriétaire d’un patrimoine … Lire plus
Une situation d’indivision suppose l’accord de tous les indivisaires pour procéder à la vente du bien. Néanmoins, et selon les cas de figure, il est possible que les co-indivisaires bloquent un projet de vente. Nul n’étant tenu de demeurer en indivision, quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous pour forcer une vente en … Lire plus
La propriété est un droit qui peut prendre plusieurs formes, modalités d’applications et prérogatives ainsi que subir des contraintes variées. Au titre de l’organisation du droit de propriété, qu’est-ce que l’indivision, l’usufruit et la nue-propriété ? La nue-propriété : le droit de disposer d’un bien Le nu-propriétaire est la personne détentrice du droit de nue-propriété … Lire plus
À la séparation d’un couple, il est possible qu’il existe un ou plusieurs biens appartenant aux deux individus. Les anciens époux doivent alors décider quoi faire de leur patrimoine commun. Il est alors possible de repousser la prise de décision à une date ultérieure au jugement de divorce grâce à la solution de l’indivision. En … Lire plus
L’indivision, si elle présente l’avantage de la liberté et du respect des droits de chaque indivisaire, peut aboutir à de nombreuses difficultés. Accords amiables, gestion courante, volontés de chacun ou même vente du bien : quelles sont les difficultés généralement rencontrées par les propriétaires en indivision ? L’indivision : des difficultés à se mettre d’accord … Lire plus
Il est possible d’être investisseur d’un bien immobilier conjointement avec une ou d’autres personnes. C’est une hypothèse très courante : regroupement de personnes privées en vue d’acquérir les fonds pour un achat, acquisition immobilière d’un couple marié, etc. S’il est possible de constituer une SCI, la solution de l’indivision peut également être envisagée. Explications. Comment … Lire plus
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs indivisaires exercent un même droit sur un ensemble de biens (dits biens « indivis »). L’indivision n’est pas obligatoire ni pérenne : on peut décider d’y mettre un terme à tout moment. Alors, quelles sont les cinq meilleures raisons pour sortir d’une indivision ? Sortir de l’indivision … Lire plus
La convention constitue la meilleure solution amiable en vue d’organiser les modalités de gestion et le fonctionnement d’une indivision. Que faut-il savoir à propos de la convention d’indivision ? S’organiser entre indivisaires grâce à la convention d’indivision L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs indivisaires exercent le même droit de propriété sur un patrimoine … Lire plus
