L’indivision est un état passager qui peut résulter d’un divorce, d’un décès, d’un rachat de parts, etc. Situation juridique avantageuse, elle suppose l’accord unanime de tous les indivisaires pour tous les actes qui concernent les biens indivis. Les copropriétaires peuvent se faire accompagner dans la découverte de leur statut et dans la gestion de leurs bien communs. Certains acteurs de l’indivision sont incontournables et d’autres n’interviennent que sur demande d’un ou plusieurs des indivisaires. Quels sont les acteurs qui entrent en jeu dans l’indivision ? Qui sont les spécialistes en cas litige indivision ?
Les acteurs principaux de l’indivision : les indivisaires
L’indivision offre à plusieurs propriétaires les mêmes droits de la même nature sur un ensemble de biens identiques. Il s’agit des premiers acteurs de l’indivision dont les droits et devoirs sont explicitement régis par la loi.
Les indivisaires supervisent la gestion du patrimoine indivis et, ce, jusqu’au partage de la succession ou de la sortie volontaire de l’un d’entre eux de l’indivision. Par principe, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique aux indivisaires de la succession, sauf en cas d’acte important où l’on privilégie la majorité des 2/3. Sachez qu’un indivisaire peut être seul décisionnaire et acteur d’actes simples de gestion courante sur la succession dans le cas où son intervention vise à la préservation du patrimoine ou permet d’éviter sa mise en péril.
Litige indivision quand faire appel à un avocat ?
Il est fréquent que les indivisaires fassent appel aux services d’un avocat, notamment lorsqu’ils désirent sortir de l’indivision et que cette décision créée un litige indivision. Nul n’est tenu de rester en indivision et l’avocat est alors un acteur garantissant ce droit à son client indivisaire.
L’avocat devient acteur de l’indivision sur demande expresse de son client. Il peut intervenir en cas de désaccord sur le partage successoral ou lorsqu’une vente n’acquiert pas l’accord de tous les indivisaires. Il sera en mesure de trouver des solutions amiables et d’éviter les procédures judiciaires.
Le rôle du notaire en cas de litige indivision
Dans une indivision, l’intervention du notaire est obligatoire et incontournable. Tout projet d’achat ou de vente qui concerne une indivision requiert de faire appel à un notaire. C’est lui qui officie à l’occasion de quasiment tous les actes qui concernent la gestion ou le fonctionnement d’une indivision :
- Convention d’indivision : rédaction, validation, effet.
- Mandat à effet posthume.
- Liquidation ou partage de la succession.
- Formalisation d’un acte de vente ou d’achat de quotes-parts de l’indivision, etc.
Notifier, informer : le rôle de l’huissier de justice dans l’indivision
Acteur direct d’une indivision, l’huissier de justice est généralement chargé de notifier les actes ou les décisions des indivisaires à leurs autres copropriétaires.
Par exemple, c’est l’huissier de justice qui notifie une sortie d’indivision. Dans le cas de la volonté d’un indivisaire de vendre ses parts (à un copropriétaire ou une personne tierce), c’est cet acteur officiel qui déposera l’acte à l’ensemble des copropriétaires de la succession.
En quoi le juge peut être un acteur de l’indivision ?
Le juge n’est pas un acteur immédiat dans une indivision, son intervention doit être demandée en dernier recours et après toutes les options amiables épuisées. La saisine du juge en tant qu’acteur de régulation des contentieux d’une indivision peut se faire selon deux principes juridiques :
- Un indivisaire refuse les décisions des autres acteurs de l’indivision, ce qui remet en cause l’intérêt général des copropriétaires.
- La décision prise par les copropriétaires détenant les 2/3 des droits indivis porte atteinte aux intérêts des autres indivisaires.
Le juge peut alors prononcer la licitation judiciaire de la succession, ce qui conduira à la vente aux enchères des biens concernés.
