Pour vendre un bien, il faut l’unanimité des indivisaires. Néanmoins l’article 815 du code civil stipule que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”
Ainsi à tous moments, un indivisaire peut sortir de l’indivision. Trois possibilités :
- en vendant ses parts à un autre indivisaire,
- en vendant le bien : les indivisaires souhaitant vendre représentent au moins 2/3 des droits indivis,
- en vendant ses parts à un tiers.
Dans votre cas, reste la troisième possibilité : vendre à Squat Solutions vos 20% de parts indivises. En savoir plus sur le rachat des parts indivises.
Si des indivisaires, représentant au moins 2/3 des droits indivis, souhaitent vendre le bien, et que tiers restant persiste à refuser la vente, ils devront saisir le Tribunal de grande instance (TGI) qui fera procéder à sa vente aux enchères. En savoir plus sur la sortie de l’indivision.
Une indivision est conflictuelle parce qu’elle est liée à une histoire familiale faite de colère, de rancœur, de sentiments douloureux. Quand STOP Indivision rentre dans une indivision, les relations sont sans affect. Ainsi la sortie de l’indivision se déroule plus sereinement car les autres indivisaires n’ont aucun intérêt à rester dans une indivision avec un inconnu. En savoir plus sur le rachat des parts indivises.
STOP Indivision rachète des parts indivises quand il s’agit d’un bien immobilier. Ainsi, nous évaluons la valeur du bien immobilier. L’évaluation se fait par 3 agences immobilières. Elle consiste à établir un prix de vente indépendamment de la situation de blocage. Puis nous évaluons le coût des éventuelles procédures à venir. Ces coûts dépendent de la complexité du dossier. En savoir plus sur le rachat des parts indivises.
