Le Pacte Civil de Solidarité fait partie des formes juridiques d’organisation de la conjugalité admises par la loi française. À l’origine simple contrat de droit privé, le PACS a considérablement évolué et revêt désormais des dispositions patrimoniales en vue, notamment, de protéger les ayant droit des personnes pacsées. Retour sur le principe du PACS et sur ses aspects patrimoniaux.
PACS : rappel des principes patrimoniaux
Par principe, la conclusion d’un PACS débouche sur le régime de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ses acquisitions avant et pendant la vie commune. Cette séparation vaut également pour les dettes : chacun restant individuellement lié par ses propres créances.
Néanmoins, si les partenaires ne sont pas en mesure d’apporter la preuve de l’exclusivité de leur droit de propriété sur un bien (un appartement, par exemple), ils sont alors réputés propriétaires du bien à parts égales (soit chacun à hauteur de la moitié du bien concerné). Cette exception au principe patrimonial de la séparation peut alors conduire à des situations d’indivision de biens pacs, en cas de décès ou de séparation du couple par exemple.
L’indivision des biens PACS : le régime conventionnel de ce statut
Il est tout à fait envisageable que deux partenaires pacsés concluent une convention d’indivision en vue de déroger au principe patrimonial de la séparation des biens qui régit le PACS.
L’indivision des biens pacs concernera un patrimoine déterminé dans la convention et les deux partenaires seront reconnus comme propriétaires de la moitié de la valeur des biens. Attention, un partenaire pacsé peut apporter la preuve d’un financement propre et personnel de certains biens constitutifs du patrimoine commun. Dans ce cas de figure, seule la portion des biens non acquis en fonds propres fera l’objet d’un partage pour moitié.
Même en cas de convention d’indivision, il est possible que certains biens demeurent à vie et exclusivement la propriété d’un seul partenaire. C’est le cas des biens acquis par voie de succession ou de donation, par exemple.
Indivision et gestion des biens au sein d’un PACS
Au titre d’un PACS et du principe dérogatoire de l’indivision qui a été mis en place dans une convention, chacun des deux partenaires peut procéder seul à des actes de convention, d’administration et de maintien des biens réputés appartenir au couple. Il est alors impossible d’effectuer des actes de gestion même courante sans consentement de son conjoint sur des biens appartenant à un seul pacsé.
Ce principe peut être atténué voire intégralement modifié au sein de la convention d’indivision de pacs et sous réserve d’obtenir l’accord des deux parties.
PACS : indivision et succession
Attention, par principe, le PACS ne prévoit pas de privilège successoral pour le partenaire restant en cas de décès. Par exemple, une maison achetée en couple sera transmise au partenaire restant pour une durée d’un an maximum. La seule option du partenaire pacsé restant est alors de racheter ses parts aux héritiers directs du partenaire décédé ou de déménager. On peut néanmoins choisir de transmettre l’usufruit du logement familial au partenaire restant, les héritiers étant alors nues-propriétaires jusqu’au décès de ce dernier.
Par ailleurs, un partenaire peut décider de transmettre à son décès sa « quotité disponible » de ses droits patrimoniaux (sachez que depuis 2007, les pacsés sont exonérés de droits de succession). Attention, cette disposition ne vaut qu’en cas d’enregistrement officiel d’un testament après la signature du contrat de PACS. À défaut, le partenaire restant n’est pas considéré par la succession.
Considérant les enfants des partenaires pacsés, les legs sont limités à la quotité disponible (la part des biens qu’une personne peut léguer librement) qui diminue en fonction du nombre d’enfants. Les héritiers directs sont également exonérés de droits de succession dans le cadre d’un PACS et il est tout à fait envisageable que leur accès à la propriété sur le patrimoine du défunt se déroule selon les principes du droit commun de l’indivision.
