Situation juridique courante, l’indivision a lieu suite à un divorce ou un décès. Elle existe lorsque plusieurs personnes exercent un droit de même nature (la propriété) sur un même bien ou un ensemble de biens. Afin de simplifier la loi et de promouvoir l’égalité des chances, le législateur est venu en 2009 promouvoir une nouvelle loi sur l’indivision succession : zoom sur les essentiels à connaître.
Nouvelle loi sur l’indivision successorale : la règle des 2/3
Pendant longtemps, tout acte sur un bien indivis nécessitait l’accord unanime de tous les co-indivisaires (soit la majorité des droits). Cette base légale rendait les opérations de gestion et de maintien des patrimoines indivis très complexes et le législateur est intervenu afin de rendre plus flexible la prise de décision au sein de l’indivision.
En 2009 est promulguée la loi de simplification, de clarification du droit et d’allègement des procédures qui permet de substituer au principe de la majorité la règle des 2/3. Ainsi, les actes importants sur un bien indivis requièrent désormais d’obtenir l’accord des 2/3 des droits sur l’indivision. C’est-à-dire qu’il suffit que les indivisaires qui détiennent les 2/3 de la valeur totale du patrimoine soient d’accord sur un acte (attention, il ne s’agit pas des 2/3 du nombre total d’indivisaires).
Nouvelle loi et restrictions à la sortie de l’indivision
Le législateur, en 2009, a déterminé deux exceptions au principe du droit de sortie de l’indivision : le cas d’une décision judiciaire ou le cas d’une convention signée par tous les indivisaires.
Outre ces deux exceptions, la loi sur l’indivision maintient les modalités classiques de la sortie de l’indivision : la vente à un autre indivisaire, la vente à un tiers, le partage ou la licitation.
La vente à un autre indivisaire : que dit la loi de 2009 ?
Un indivisaire peut toujours sortir de l’indivision au moment de son choix en revendant ses quotes-parts à un autre propriétaire de la succession. Dans ce cas de figure, les autres co-indivisaires disposent d’un droit de préemption, à exercer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la volonté de cession.
La vente s’effectuera devant notaire et des frais devront être attribués aux autres indivisaires.
Nouvelle loi sur l’indivision : peut-on vendre ses parts à un tiers ?
La nouvelle loi n’interdit pas la vente de ses parts sur l’indivision à un acheteur extérieur à la succession, bien au contraire. Elle encadre cependant de près la procédure.
L’indivisaire vendeur doit notifier son intention aux personnes concernées par l’indivision, qui ont un délai d’un mois pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus, elles disposent d’un droit de préemption qui les contraint à se substituer à l’acheteur la vente dans les deux mois. Si plusieurs co-indivisaires exercent cette prérogative simultanément, ils deviendront propriétaires de la portion vendue à hauteur de leurs propres quotes-parts sur les biens.
Partage amiable ou judiciaire : que dit la nouvelle loi sur l’indivision ?
Le législateur maintient le partage amiable comme la solution à privilégier pour sortir de l’indivision. La répartition des biens s’effectuera devant un notaire, qui est chargé de l’estimation de la valeur des composants de la succession. Les nouvelles dispositions en vigueur rejoignent le principe de la règle des 2/3.
Par ailleurs, la nouvelle loi sur l’indivision donne un pouvoir accru au juge en cas de partage par voie judiciaire. C’est la solution qui prévaut dans le cas où un indivisaire s’oppose au partage de la succession, même si la majorité des 2/3 est atteinte. Attention, pour bloquer la sortie de l’indivision même si la majorité des 2/3 est réunie, l’indivisaire doit prouver qu’il subit un préjudice financier important du fait du partage de la succession.
Imprescriptibilité du droit au partage de l’indivision selon la nouvelle loi
La nouvelle loi sur l’indivision succession de 2009 fait du droit de sortir de l’indivision une prérogative imprescriptible (et donc un droit absolu et impératif). On peut, à tout moment, demander la sortie de l’indivision selon une des voies légales.
Par là même, les clauses d’un testament qui vont à l’encontre de ce droit peuvent être déclarées nulles. On ne peut donc plus stipuler dans un testament qu’il est fait obligation aux indivisaires de ne pas vendre le bien concerné par l’indivision successorale.
Nouvelle fiscalité suite à la loi sur l’indivision
Le régime fiscal de l’indivision a également été modifié. Les sorties par partage de l’indivision sont désormais soumises à un droit d’enregistrement dont les taux varient :
- Il est fixé à 2,5 % pour tous les cas de partage successoral.
- Il tombe à 1 % dans les cas de séparation conjugale.
