28 janvier 2024
La convention constitue la meilleure solution amiable en vue d’organiser les modalités de gestion et le fonctionnement d’une indivision. Que faut-il savoir à propos de la convention d’indivision ?
S’organiser entre indivisaires grâce à la convention d’indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs indivisaires exercent le même droit de propriété sur un patrimoine commun. C’est le cas lors d’un décès avec plusieurs héritiers ou lors d’une séparation, par exemple. Dans cette situation, les indivisaires ne peuvent prendre de décision qu’à la majorité et doivent s’entendre sur les questions de gestion des biens indivis.
Ils peuvent chercher à quitter l’indivision (en vendant leurs parts ou en partageant la succession), ou choisir d’organiser eux-mêmes leurs modalités de gestion. Dans ce contexte, la convention d’indivision présente une excellente solution en vue de s’organiser. Elle a pour objectif de permettre la simplification de la supervision et du maintien des biens indivis (dont le paiement des charges et les rôles de chacun).
Prévue aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, la convention d’indivision constitue un contrat privé passé entre les indivisaires. Elle listera les biens concernés, les quotes-parts de chaque propriétaire et les charges connues liées au maintien des biens. Elle peut être conclue pour une durée indéterminée, ou pour un temps précis (qui ne pourra alors pas dépasser 5 ans). Si les indivisaires font ce choix, aucun partage de la succession ne pourra intervenir dans ces délais (sauf justes motifs, à prouver devant les juridictions).
La convention d’indivision pour identifier un gérant
Bien souvent, la convention d’indivision permet d’explicitement désigner un gérant du patrimoine indivis. Choisi au sein des indivisaires, il sera le porte-parole de ses homologues et endossera un rôle d’intermédiaire avec les tiers (syndicat de copropriété notamment). Son administration des biens s’effectue au nom et pour le compte de l’indivision : il doit avoir pour objectif l’intérêt commun des indivisaires et le maintien du patrimoine. Attention, sa gestion s’arrête à des actes quotidiens de gestion courante, il ne peut en aucun cas décider seul de la vente du patrimoine concerné par la convention d’indivision.
Dans le cas où la personne désignée comme gérant à la convention d’indivision commet des fautes susceptibles de mettre en péril l’intérêt des autres indivisaires, elle peut être révoquée. Sa révocation doit alors être demandée au Tribunal de Grande Instance du lieu de prononciation de l’indivision.
Par ailleurs, la convention peut permettre de déterminer les charges afférentes à la succession non encore indivise. À ce titre, elle prévoit en amont la répartition financière des charges à hauteur des quotes-parts de chacun dans l’indivision.
Peut-on modifier les droits des indivisaires dans la convention d’indivision ?
La convention d’indivision se doit de respecter le droit en vigueur. Ainsi, elle ne peut pas déroger aux principes juridiques de l’indivision, mais prévoir des clauses personnalisées en vue d’aménager le fonctionnement et les relations entre les parties concernées.
Par exemple, les indivisaires sont en mesure de prévoir qu’au décès de l’un d’entre eux, les autres copropriétaires peuvent acheter la quote-part du défunt. Pour être valide, la convention d’indivision doit impérativement lister l’ensemble des biens et les droits de chaque membre sur ces biens.
Enfin, la convention d’indivision peut être utilisée en vue d’organiser la jouissance ce chaque indivisaire sur les biens. Plus concrètement, dans le cas d’une maison occupée, il sera mentionné à la convention le nom du ou des indivisaires qui occupent le logement et qui bénéficient de manière directe de la jouissance des biens indivis. La convention prévoira alors les modalités de l’occupation privative et les charges dont doit s’acquitter l’indivisaire occupant.
Autre exemple, en cas d’indivision suite au décès d’un parent proche et qui comprend une maison de vacances : les indivisaires peuvent mettre en place un calendrier de jouissance sous la forme d’une clause à la convention d’indivision.
