4 février 2024
Selon les principes du Code civil, nul n’est tenu de demeurer en indivision. Ce droit est encadré par des procédures spécifiques permettant de garantir la sortie de l’indivision à tous les indivisaires qui le souhaitent. Combien de temps pour sortir de l’indivision ?
Sortie de l’indivision : la durée du partage amiable
Il est tout à fait possible de demander à un notaire le partage de la succession encore indivise. L’indivisaire qui en fait la demande devra obtenir l’accord de tous les autres propriétaires. En cas d’acceptation unanime, le notaire dispose alors d’un délai de six mois pour opérer le partage.
La durée peut être plus longue, notamment en cas de difficultés d’estimation de la valeur des biens. Estimer la valeur du patrimoine permet de distribuer équitablement les lots que contient la succession. Il est possible que la nature des biens les rende difficiles à évaluer, ou que des contestations émergent de la part des indivisaires sur la valeur prononcée.
Combien de temps pour sortir de l’indivision en cas de partage judiciaire ?
Attention, le Tribunal de Grande Instance peut accorder une prolongation aux délais de partage. Cette durée pour sortir de l’indivision peut aller jusqu’à deux années supplémentaires et concerner tout ou partie de la succession. Néanmoins, ce cas de figure ne se rencontre que dans deux situations spécifiques :
- Le partage immédiat de la succession nuirait à la valeur de tout ou partie des composants du patrimoine.
- Afin de protéger les enfants mineurs du conjoint survivant. Dans ce cas, la durée supplémentaire est de cinq ans avant de pouvoir sortir de l’indivision.
Le partage judiciaire est une procédure très longue qui peut donc prendre plus de deux ans. À ce délai, il faut ajouter les voies de recours contentieuses et les dispositifs en faveur des indivisaires qui refusent le partage. Au délai de deux années peuvent alors être ajoutés deux ans supplémentaires, notamment si la succession concerne une entreprise.
La durée du partage judiciaire peut également être prolongée sur demande du partenaire marié du disparu. Dans ce cas de figure, il est possible que les délais soient sanctionnés de cinq autres années d’attente.
Sortie d’indivision : la durée pour une vente
On peut aussi sortir de l’indivision en choisissant de vendre ses parts à un autre indivisaire ou à une personne tierce à la succession. En cas d’acheteur extérieur à la succession, l’indivisaire doit en notifier les autres propriétaires. Ces derniers disposent d’un moins pour faire valoir leur droit de préemption et se substituer à l’acheteur.
Cette durée est calculée à compter de l’annonce de la vente. Si un indivisaire souhaite préempter la vente, il devra agir dans les deux mois de sa réponse. S’il ne le fait pas, il est possible de lui faire parvenir une mise en demeure qui aura pour effet de faire courir quinze jours supplémentaires.
La vente du bien indivis à l’unanimité est par ailleurs une solution pour sortir de l’indivision. C’est d’ailleurs la plus rapide. Attention, la cession à l’unanimité est impossible en cas de biens morcelés (entre usufruit et nue propriété). Dans ce cas de figure, les 2/3 des droits doivent être réunis et le notaire devra en informer l’ensemble des indivisaires dans un délai d’un mois. Puis les indivisaires disposent à leur tour d’une durée de trois mois pour se prononcer sur leur refus ou leur acceptation de la vente.
En cas de vente conflictuelle, opérée sous contrôle judiciaire, le juge est saisi. C’est le TGI qui prononce la vente judiciaire de la succession (la licitation) si elle ne cause pas un préjudice « excessif » aux autres indivisaires. Si ces derniers parviennent à prouver l’importance du préjudice financier qui résulterait de la vente, il faudra nécessairement passer par le partage de la succession.
