4 février 2024
À la séparation d’un couple, il est possible qu’il existe un ou plusieurs biens appartenant aux deux individus. Les anciens époux doivent alors décider quoi faire de leur patrimoine commun. Il est alors possible de repousser la prise de décision à une date ultérieure au jugement de divorce grâce à la solution de l’indivision.
En quoi un divorce peut aboutir à une indivision ?
L’indivision provient généralement d’un décès avec plusieurs héritiers. Néanmoins, il est possible qu’un divorce laisse place à une situation d’indivision. C’est le cas lorsque les deux ex-époux ne souhaitent pas procéder immédiatement à la vente de leurs biens communs. En cas de séparation de deux époux soumis au régime de la communauté (et donc hors contrat de mariage spécifique), le régime de l’indivision s’applique automatiquement.
Un divorce en indivision offre les mêmes droits aux propriétaires communs. Les indivisaires désignés exercent un droit de même nature sur le ou les biens indivis. Ils sont contraints à des opérations de maintenance et de gestion sur le patrimoine et disposent tous de la jouissance du bien.
Les ex-époux qui s’accordent sur une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent signer une convention d’indivision. Ce document organisera les modalités de liquidation du régime matrimonial en repoussant le partage des biens à une date ultérieure. La convention d’indivision en cas de séparation permet alors d’acter rapidement la séparation.
Avantages du divorce en indivision
Penser au divorce en indivision permet d’accélérer la procédure officielle de séparation. C’est une excellente solution pour les ex-époux qui ne désirent pas vendre immédiatement tout ou partie de leur patrimoine commun.
C’est le cas, par exemple, lorsque l’un des deux individus ne dispose pas encore des fonds pour racheter à son ancien conjoint sa part sur le bien. Certains ex-époux souhaitent également que leur ex-conjoint puisse profiter de la jouissance du bien en échange d’une indemnité d’occupation. Sachez par ailleurs que le juge aux affaires familiales peut prononcer une indivision, notamment lorsque l’un des deux époux occupe le logement familial avec des enfants mineurs.
Le divorce en indivision revêt par ailleurs un avantage fiscal, non-négligeable. Mettre en place une convention d’indivision offre dans ce contexte d’échapper au paiement des droits de partage. Ces droits de partage s’appliquent lorsque le bien indivis est vendu après la prononciation du divorce. Le produit de la vente est alors partagé équitablement entre les deux parties sans nécessiter de régler les droits de partage et à condition que ce dispositif soit mentionné explicitement dans la convention d’indivision.
L’indivision suite à un divorce : comment en sortir ?
La convention d’indivision est conclue pour une durée de 5 ans. Si les ex-époux souhaitent l’établir pour une durée indéterminée, ils doivent impérativement en faire une mention explicite dans le document. Par ailleurs, la convention d’indivision doit spécifiquement mentionner les biens concernés, leur origine, la répartition des quotes-parts et les conditions de gestion du patrimoine indivis.
Attention, l’indivision est par essence une situation temporaire. Selon les principes du droit civil, nul n’est tenu de demeurer en indivision : un ex-époux peut donc demander le partage du patrimoine à tout moment (et dans le respect des clauses de la convention signée).
La sortie de l’indivision prononcée suite à un divorce peut naturellement se faire de manière amiable et avec l’accord des deux parties. En cas d’indivision contentieuse, des solutions pour y mettre un terme existent également :
- La vente du bien indivis : les deux ex-époux s’accordent sur la vente et son produit est réparti équitablement entre eux.
- Le partage judiciaire, prononcé par un juge et qui débouche sur la vente aux enchères du ou des biens concernés.
