L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs indivisaires exercent un même droit sur un ensemble de biens (dits biens « indivis »). L’indivision n’est pas obligatoire ni pérenne : on peut décider d’y mettre un terme à tout moment. Alors, quelles sont les cinq meilleures raisons pour sortir d’une indivision ?
Sortir de l’indivision pour en finir avec les conflits
Au sein d’une indivision, les désaccords et les conflits sont récurrents. En effet, le principe de l’indivision suppose, dans les actes de gestion du patrimoine l’accord unanime des co-propriétaires. Ainsi, les indivisaires sont supposés s’entendre à l’amiable sur tout ce qui concerne le patrimoine commun.
Un indivisaire qui souhaite entreprendre des travaux sur un immeuble indivis en vue de le mettre en location, doit donc obtenir la majorité des 2/3 des droits sur le patrimoine. En cas de refus des autres co-indivisaires, l’indivision est bloquée et il en va de même du déroulement des travaux.
Les situations de conflit sont source de désagréments et font courir des délais parfois très longs pour les indivisaires concernés. Sortir de l’indivision permet de mettre un terme aux relations trop conflictuelles et aux indivisions constamment bloquées.
Problèmes de gestion
Indivision conflictuelle ou non, de très nombreux problèmes de gestion courante sont fréquents dans les indivisions. En effet, le nécessaire accord de tous les indivisaires est un frein à la flexibilité des opérations courantes et requiert la confiance de toutes les personnes impliquées.
Il n’est pas rare de voir des indivisions constamment bloquées du fait de la défiance des indivisaires les uns envers les autres. Dans ces contextes difficiles, ils s’opposent constamment aux propositions des copropriétaires. Louer un logement en indivision, le rénover ou le mettre en vente peut alors devenir impossible et sortir de l’indivision est la seule solution pour retrouver une forme d’autonomie.
Vendre un bien hérité
Pour vendre les biens concernés par une indivision, il faut obtenir la majorité des 2/3 des droits sur le patrimoine. Cette règle permet à un regroupement d’indivisaires dont les droits sur le patrimoine indivis d’élève à hauteur des 2/3 de la valeur totale (il ne s’agit donc pas des 2/3 du nombre d’indivisaires) de procéder à la vente du bien, même en cas de refus des autres copropriétaires.
Vendre ses parts sur l’indivision permet à un indivisaire qui le désire de sortir de l’indivision. Il devra en notifier ses partenaires par acte d’huissier de justice, en mentionnant ses références, sa volonté de vendre et ses prétentions sur la vente. Ses co-indivisaires auront alors un mois pour signifier leur accord ou leur refus sur la vente.
En cas de vente à un tiers, les indivisaires disposent d’un droit de préemption leur permettant de se substituer à l’acheteur potentiel. S’ils n’effectuent pas véritablement la vente, ils devront s’acquitter d’une indemnité.
Sortir de l’indivision pour partager les biens
Sortir de l’indivision est une excellente occasion de partager les biens du patrimoine en commun. Le partage est demandé à la majorité et s’effectue devant un notaire. En théorie, le partage doit s’effectuer selon un accord amiable : chaque indivisaire recevra un lot de valeur correspondant à ses droits et quotes-parts sur le patrimoine.
Attention, si un indivisaire fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle), c’est le juge des tutelles qui sera le seul habilité à prononcer le partage.
Transmission à ses héritiers : pourquoi sortir de l’indivision ?
Si l’on désire organiser sa succession et préparer l’avenir de ses ayants droit, il peut être judicieux de sortir de l’indivision. En effet, lorsqu’un indivisaire décède, ses droits sur le patrimoine commun sont automatiquement transmis à ses héritiers. Ces derniers viendront rejoindre le cercle des co-indivisaires à hauteur de leur propre quote-part (soit celles de leurs parents, fractionnée à hauteur du nombre d’héritiers). Ce processus accroît considérablement le nombre d’indivisaires et les potentialités de difficultés.
En obtenant une rétribution à sa sortie de l’indivision, l’indivisaire peut également envisager d’autres investissements pour ses enfants.
