Processus automatique par défaut, l’indivision successorale fait suite à un décès qui comprend plusieurs légataires. Dans ce cas de figure, tous les héritiers sont considérés comme étant propriétaire des biens de l’indivision à hauteur de leur quote-part et, ce, jusqu’à ce que la succession soit partagée. Comment définir l’indivision, quels sont les principes juridiques qui en découlent et comment y mettre un terme ?
Principe juridique de l’indivision successorale
Par principe, en cas de décès et de l’existence d’une multitude d’héritiers, ces derniers sont considérés comme également propriétaire de leur part sur la succession. L’indivision successorale existe si les héritiers ont un droit de même nature sur un même bien. La part de chaque indivisaire sur les biens indivis est identifiée sous la forme de quote-part. Ils sont considérés comme copropriétaires et bénéficient des mêmes droits sur l’indivision jusqu’au partage de la succession.
Dans l’indivision successorale, tous les héritiers étant considérés comme propriétaires, les décisions sont prises à l’unanimité ou à la majorité des indivisaires détenant les 2/3 de la valeur de l’indivision. Ce principe varie néanmoins en fonction des actes :
- Acte en vue de la conservation des biens : possibilité de prendre seul les décisions.
- Actes de gestion courante : majorité des 2/3 des droits indivis.
- Vente des biens indivis : majorité des 2/3 des droits indivis.
- Acte d’hypothèque, de donation, ou susceptible de modifier l’intérêt commun ou la nature du bien : prise de décision à l’unanimité. Des recours contentieux devant le tribunal sont alors envisageables.
Il est aussi possible d’établir une convention d’indivision à l’unanimité des indivisaires. Ce document officiel permet de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision successorale. Attention, elle sera établie dans la limite de 5 ans renouvelables et un ou plusieurs mandataires désignés au contrat devront rendre compte de la gestion des biens concernés.
Quels sont les droits des héritiers en cas d’indivision ?
Lorsqu’ils sont indivisaires, les héritiers d’une indivision successorale ont le droit d’utiliser les biens indivis et supervisent leur bonne gestion. Lorsqu’ils agissent sur les biens indivis, ils doivent respecter certaines conditions :
- Obtenir l’accord des autres indivisaires.
- Respecter la destination du bien et sa nature : une maison ne peut être transformée en local commercial.
Les indivisaires peuvent décider de sortir de l’indivision successorale à tout moment et librement. Ils sont néanmoins soumis à des règles procédurales et doivent obtenir l’accord de leurs co-indivisaires. Par exemple, en cas de vente à un tiers qui ne fait pas partie de la succession, l’intention de vente doit être notifiée aux autres indivisaires par acte d’huissier de justice. Les autres indivisaires disposent alors d’un mois pour faire savoir s’ils acceptent ou refusent la cession.
En cas de refus, les autres propriétaires disposent d’un droit de préemption leur offrant de se substituer à l’acheteur. S’ils justifient que le maintien de l’indivision successorale est nécessaire pour assurer l’exploitation du patrimoine ou si un local est utilisé par un indivisaire, le juge peut prononcer le maintien de l’indivision pour 5 ans.
La fin de l’indivision successorale et le partage de la succession
En principe, une indivision successorale prend fin avec le partage de la succession devant notaire. Elle peut avoir lieu à tout moment, sauf en cas d’opposition d’un indivisaire. La sortie de l’indivision successorale se fait par principe sur accord amiable. Néanmoins, des solutions permettent de débloquer une indivision contentieuse :
- La vente de ses parts dans l’indivision (dans le respect de la procédure). Qui donne lieu à la licitation amiable ou judiciaire. En cas de litige ou de refus des autres indivisaires face à un projet de cession, le juge peut prononcer une licitation judiciaire, qui conduira à la vente aux enchères des biens concernés par la succession.
- La demande du partage de tout ou partie des biens concernés par l’indivision successorale. Les indivisaires désireux de rester dans l’indivision successorale peuvent demander au juge le maintien de l’indivision. En cas de mise en péril de l’intérêt commun des copropriétaires, la justice peut refuser la vente et maintenir l’indivision successorale pour une durée déterminée. C’est le cas lorsque, par exemple, l’exploitation des biens indivis était assurée par l’époux défunt ou en cas d’un héritier mineur et sur demande du conjoint survivant.
