{"id":6068,"date":"2018-10-25T09:47:42","date_gmt":"2018-10-25T07:47:42","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/sortir-indivision\/"},"modified":"2018-10-25T09:47:42","modified_gmt":"2018-10-25T07:47:42","slug":"sortir-indivision","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/lu\/sortir-indivision\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure sortie d\u2019indivision\u00a0: que dit la loi\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Proc\u00e9dure sortie d’indivision : que dit le code civil ? “Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l’indivision”<\/strong>. Ainsi lors d\u2019un conflit entre indivisaires, celui souhaitant la vente du bien peut faire exercer ce droit. Parfois au prix d\u2019une longue proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/path><\/svg><\/span>Qu’est-ce qu’une indivision ?<\/span><\/h2>\n\n\n\n

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propri\u00e9taires ensemble d’un m\u00eame bien. Une indivision peut \u00eatre volontaire<\/strong>, lors de l’acquisition d’un bien entre concubins ou pacs\u00e9s, ou involontaire, lors d’une succession ou la dissolution d’une communaut\u00e9 conjugale<\/strong> au moment d’un divorce.<\/p>\n\n\n

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Que dit la loi sur l\u2019indivision ?<\/h2>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n
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Avant la loi du 23 juin 2006<\/a>, toute d\u00e9cision concernant un bien indivis devait \u00eatre prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 des indivisaires. Depuis, la loi facilite la gestion de l\u2019indivision car elle distingue trois r\u00e8gles selon le type d’actes concern\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n