{"id":5600,"date":"2023-02-10T11:20:20","date_gmt":"2023-02-10T10:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?p=5600"},"modified":"2024-02-04T13:50:26","modified_gmt":"2024-02-04T12:50:26","slug":"la-separation-ou-le-divorce-en-indivision-le-point","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/ch\/la-separation-ou-le-divorce-en-indivision-le-point\/","title":{"rendered":"La s\u00e9paration ou le divorce en indivision : le point"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 la s\u00e9paration d\u2019un couple, il est possible qu\u2019il existe un ou plusieurs biens appartenant aux deux individus. Les anciens \u00e9poux doivent alors d\u00e9cider quoi faire de leur patrimoine commun. Il est alors possible de repousser la prise de d\u00e9cision \u00e0 une date ult\u00e9rieure au jugement de divorce gr\u00e2ce \u00e0 la solution de l\u2019indivision.<\/p>\n\n\n\n

En quoi un divorce peut aboutir \u00e0 une indivision ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019indivision provient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un d\u00e9c\u00e8s avec plusieurs h\u00e9ritiers. N\u00e9anmoins, il est possible qu\u2019un divorce laisse place \u00e0 une situation d\u2019indivision. C\u2019est le cas lorsque les deux ex-\u00e9poux ne souhaitent pas proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la vente de leurs biens communs<\/strong>. En cas de s\u00e9paration de deux \u00e9poux soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 (et donc hors contrat de mariage sp\u00e9cifique), le r\u00e9gime de l\u2019indivision s\u2019applique automatiquement.<\/p>\n\n\n\n

Un divorce en indivision offre les m\u00eames droits aux propri\u00e9taires communs. Les indivisaires d\u00e9sign\u00e9s exercent un droit de m\u00eame nature sur le ou les biens indivis. Ils sont contraints \u00e0 des op\u00e9rations de maintenance et de gestion sur le patrimoine<\/strong> et disposent tous de la jouissance du bien.<\/p>\n\n\n\n

Les ex-\u00e9poux qui s\u2019accordent sur une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/strong> peuvent signer une convention d\u2019indivision<\/a>. Ce document organisera les modalit\u00e9s de liquidation du r\u00e9gime matrimonial en repoussant le partage des biens \u00e0 une date ult\u00e9rieure. La convention d\u2019indivision en cas de s\u00e9paration permet alors d\u2019acter rapidement la s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

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Avantages du divorce en indivision<\/h2>\n\n\n\n

Penser au divorce en indivision permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure officielle de s\u00e9paration<\/strong>. C\u2019est une excellente solution pour les ex-\u00e9poux qui ne d\u00e9sirent pas vendre imm\u00e9diatement tout ou partie de leur patrimoine commun.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le cas, par exemple, lorsque l\u2019un des deux individus ne dispose pas encore des fonds pour racheter \u00e0 son ancien conjoint sa part sur le bien. Certains ex-\u00e9poux souhaitent \u00e9galement que leur ex-conjoint puisse profiter de la jouissance du bien en \u00e9change d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Sachez par ailleurs que le juge aux affaires familiales peut prononcer une indivision, notamment lorsque l\u2019un des deux \u00e9poux occupe le logement familial avec des enfants mineurs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le divorce en indivision rev\u00eat par ailleurs un avantage fiscal<\/strong>, non-n\u00e9gligeable. Mettre en place une convention d\u2019indivision offre dans ce contexte d\u2019\u00e9chapper au paiement des droits de partage<\/strong>. Ces droits de partage s\u2019appliquent lorsque le bien indivis est vendu apr\u00e8s la prononciation du divorce. Le produit de la vente est alors partag\u00e9 \u00e9quitablement entre les deux parties sans n\u00e9cessiter de r\u00e9gler les droits de partage et \u00e0 condition que ce dispositif soit mentionn\u00e9 explicitement dans la convention d\u2019indivision.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019indivision suite \u00e0 un divorce : comment en sortir ?<\/h2>\n\n\n\n

La convention d\u2019indivision est conclue pour une dur\u00e9e de 5 ans<\/strong>. Si les ex-\u00e9poux souhaitent l\u2019\u00e9tablir pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ils doivent imp\u00e9rativement en faire une mention explicite dans le document. Par ailleurs, la convention d\u2019indivision doit sp\u00e9cifiquement mentionner les biens concern\u00e9s, leur origine, la r\u00e9partition des quotes-parts et les conditions de gestion du patrimoine indivis.<\/p>\n\n\n\n

Attention, l\u2019indivision est par essence une situation temporaire. Selon les principes du droit civil, nul n\u2019est tenu de demeurer en indivision : un ex-\u00e9poux peut donc demander le partage du patrimoine \u00e0 tout moment (et dans le respect des clauses de la convention sign\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

La sortie de l\u2019indivision<\/a>\u00a0prononc\u00e9e suite \u00e0 un divorce peut naturellement se faire de mani\u00e8re amiable et avec l\u2019accord des deux parties. En cas d\u2019indivision contentieuse, des solutions pour y mettre un terme existent \u00e9galement :<\/p>\n\n\n\n