{"id":5545,"date":"2023-02-08T14:38:02","date_gmt":"2023-02-08T13:38:02","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?p=5545"},"modified":"2024-01-21T17:58:11","modified_gmt":"2024-01-21T16:58:11","slug":"indivision-vendre-sa-part","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/ch\/indivision-vendre-sa-part\/","title":{"rendered":"Vendre part indivision\u00a0: proc\u00e9dures l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019indivision est un r\u00e9gime juridique \u00e0 part qui r\u00e9sulte du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne l\u00e9guant ses biens immobiliers \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers. Ces derniers sont reconnus comme propri\u00e9taires indivisaires jusqu\u2019\u00e0 ce que la succession soit partag\u00e9e ou que l\u2019un d\u2019entre eux choisisse de vendre ses parts de la succession. Dans ce contexte, que faut-il savoir avant de vendre sa part en indivision ?<\/p>\n\n\n\n

Vendre sa part en indivision : le principe<\/h2>\n\n\n\n

Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer en indivision : le principe juridique de l\u2019indivision est provisoire (Art 815 et suivants du Code Civil<\/a>). Ainsi, il est possible de sortir de ce r\u00e9gime juridique de deux mani\u00e8res : en partageant la succession ou en choisissant \u00e0 titre personnel de vendre sa part de l\u2019indivision. On peut alors d\u00e9cider de vendre sa part en indivision \u00e0 un autre propri\u00e9taire indivis ou encore \u00e0 une personne tierce<\/strong> : c\u2019est la licitation volontaire ou juridique en cas de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

Sachez qu\u2019en cas de vente \u00e0 un autre indivisaire, l\u2019acte devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 devant un notaire<\/a> et l\u2019acheteur sera soumis au paiement des frais notari\u00e9s, des droits de mutation et des droits de partage \u00e0 hauteur de 2,5 % de la valeur des parts vendues<\/strong>. N\u00e9anmoins, ces transactions entre indivisaires ne sont pas soumises aux plus-values immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement possible d\u2019envisager la vente unanime du bien<\/strong>, ce qui lib\u00e9rerait l\u2019ensemble des propri\u00e9taires de l\u2019indivision.<\/p>\n\n\n\n

Indivision, vente et droit de pr\u00e9emption<\/h2>\n\n\n\n

Si l\u2019on souhaite vendre sa part d\u2019indivision \u00e0 un tiers, le principe de l\u2019unanimit\u00e9 s\u2019applique. Le propri\u00e9taire vendeur doit alors respecter les principes juridiques de l\u2019indivision<\/strong> ainsi qu\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique lui permettant de vendre sa ou ses parts. Il doit signifier aux autres indivisaires qu\u2019il est vendeur et \u00e0 quel prix, cette notification doit par ailleurs \u00eatre imp\u00e9rativement supervis\u00e9e et effectu\u00e9e par un huissier<\/strong>. Apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019information, les autres indivisaires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit de pr\u00e9emption<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils font conna\u00eetre par un acte officiel leur int\u00e9r\u00eat sur la vente. Ils sont alors prioritaires et prennent la place de l\u2019acqu\u00e9reur potentiel.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire qui exerce son droit de pr\u00e9emption dispose alors d’un mois pour r\u00e9aliser l\u2019acte de vente. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9galement laiss\u00e9e sans r\u00e9ponse, sa d\u00e9claration de pr\u00e9emption sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle de plein droit<\/strong>. Le propri\u00e9taire vendeur de ses parts en indivision peut d\u2019ailleurs lui demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice subi du fait de sa d\u00e9claration rest\u00e9e sans suite.<\/p>\n\n\n\n

Sachez que plusieurs propri\u00e9taires indivisaires peuvent exercer ce droit de pr\u00e9emption. Dans ce cas de figure, leur acquisition sera \u00e0 la hauteur de leurs parts respectives dans la succession.<\/p>\n\n\n\n

Indivision : vendre sa part avec les autres indivisaires<\/h2>\n\n\n\n

En mai 2009, la loi de simplification du droit est venue modifier l\u00e9g\u00e8rement le principe de l\u2019accord unanime de l’ensemble des indivisaires pour vendre un bien en indivision. Le regroupement d\u2019indivisaires qui repr\u00e9sente les 2\/3 des droits sur le bien (attention, comprenez 2\/3 des droits sur l’indivision, et non pas les 2\/3 du nombre total de propri\u00e9taires), peut vendre le bien, m\u00eame en cas de d\u00e9saccord du reste des indivisaires.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas de figure, les indivisaires volontaires doivent faire part de leurs intentions \u00e0 un notaire, qui v\u00e9rifiera la recevabilit\u00e9 de leur requ\u00eate. \u00c0 l\u2019issue de cette analyse, l\u2019officier dispose d\u2019un mois pour informer les autres indivisaires de la volont\u00e9 commune du groupe de vendre le bien. Les indivisaires minoritaires peuvent alors :<\/p>\n\n\n\n