{"id":5539,"date":"2023-02-08T14:33:02","date_gmt":"2023-02-08T13:33:02","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?p=5539"},"modified":"2024-01-21T17:14:30","modified_gmt":"2024-01-21T16:14:30","slug":"licitation-et-indivision-le-point","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/ch\/licitation-et-indivision-le-point\/","title":{"rendered":"Licitation faisant cesser l\u2019indivision\u00a0: le point sur cette proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"\n

Au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne, il est possible que sa succession soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ses multiples h\u00e9ritiers. Dans ce cas de figure, chaque personne d\u00e9sign\u00e9e par la succession est consid\u00e9r\u00e9e comme propri\u00e9taire des biens immobiliers. Les copropri\u00e9taires doivent se mettre d\u2019accord sur le partage des biens et la gestion de leur patrimoine commun. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tat passager, en cas de d\u00e9saccord, les indivisaires peuvent d\u00e9cider de sortir de l\u2019indivision. Dans ce cas, le bien est vendu aux ench\u00e8res : c\u2019est la licitation faisant cesser l\u2019indivision. Explication.<\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionne la licitation faisant cesser l’indivision ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque les h\u00e9ritiers d\u2019un d\u00e9funt se trouvent dans une situation d\u2019indivision, ils sont li\u00e9s par un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un notaire partage la succession ou qu\u2019un ou plusieurs copropri\u00e9taires sortent de la succession. Cette sortie peut s\u2019effectuer \u00e0 l\u2019amiable ou donner lieu \u00e0 un contentieux.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, les contentieux \u00e9mergent en raison de la n\u00e9cessaire division du patrimoine suite \u00e0 une sortie d\u2019indivision. Il peut \u00eatre difficile de partager les biens d\u2019une succession, notamment lorsque la nature des biens en emp\u00eache (la succession ne comprend qu\u2019un seul et m\u00eame bien immobilier). Les indivisaires peuvent \u00e9galement se trouver en d\u00e9saccord sur l\u2019attribution des lots et bloquent alors l\u2019indivision<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Fort heureusement, nul n\u2019est tenu de demeurer en indivision (article 815 du Code civil<\/a>) et des dispositions l\u00e9gales permettent aux indivisaires d\u00e9sireux de se lib\u00e9rer de la succession d\u2019appliquer des solutions diverses : vente de leur part<\/a>, vente du bien, etc.<\/p>\n\n\n\n

Juridiquement, le fait de sortir l\u00e9galement d\u2019une indivision est appel\u00e9 licitation. Cette licitation faisant cesser l\u2019indivision peut \u00eatre volontaire (il n\u2019y a pas de litige) ou judiciaire, lorsque les copropri\u00e9taires entrent en contentieux.<\/p>\n\n\n\n

La licitation amiable : la solution \u00e0 privil\u00e9gier<\/h2>\n\n\n\n

Par principe, la solution amiable doit toujours \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e selon le droit fran\u00e7ais. Ce n\u2019est que lorsque toutes les tentatives d\u2019accord n\u2019ont pas abouti que les h\u00e9ritiers peuvent intenter des proc\u00e9dures juridiques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La licitation amiable<\/strong> peut alors rev\u00eatir plusieurs formes, celle qui est le plus souvent appliqu\u00e9e consiste \u00e0 vendre ses parts \u00e0 un autre copropri\u00e9taire<\/strong> avec accord unanime de tous les indivisaires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Sortir de l\u2019indivision en cas de d\u00e9saccord : la licitation judiciaire<\/h2>\n\n\n\n

En cas de contentieux ou de difficult\u00e9s r\u00e9elles \u00e0 trouver un accord, les indivisaires peuvent appliquer la proc\u00e9dure de la licitation judiciaire. Dans ce cas de figure, c\u2019est le tribunal qui ordonnera le partage de la succession ou la vente par licitation.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est devant le tribunal du lieu du dernier domicile du d\u00e9funt <\/strong>qu\u2019aura lieu la proc\u00e9dure de licitation judiciaire. Pour \u00eatre certain que la proc\u00e9dure soit valable, l\u2019indivisaire demandeur doit faire appara\u00eetre dans son assignation :<\/p>\n\n\n\n