{"id":5533,"date":"2023-02-08T14:27:42","date_gmt":"2023-02-08T13:27:42","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?p=5533"},"modified":"2024-01-21T16:05:19","modified_gmt":"2024-01-21T15:05:19","slug":"fiscalite-et-indivision-regles-dimposition-des-indivisaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/ch\/fiscalite-et-indivision-regles-dimposition-des-indivisaires\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 et indivision : d\u00e9clarer un bien immobilier en indivision"},"content":{"rendered":"\n

Le principe juridique de l\u2019indivision d\u00e9bouche sur une fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique, qui tient du fait que chaque propri\u00e9taire est d\u00e9tenteur de mani\u00e8re \u00e9quitable d\u2019une partie d\u2019un bien. Quels sont les points principaux \u00e0 conna\u00eetre pour mieux comprendre la fiscalit\u00e9 qui s\u2019applique aux biens immobiliers en indivision ? Comment d\u00e9clarer un bien immobilier en indivision ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019imp\u00f4t sur un bien en indivision : pourquoi des sp\u00e9cificit\u00e9s sur le plan de la fiscalit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

On parle d\u2019un bien en indivision lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de et l\u00e8gue ses biens ou son bien immobilier \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers. Ces h\u00e9ritiers sont reconnus comme \u00e9quitablement propri\u00e9taires des biens de la succession (ou d\u00e9tenteur \u00e0 la valeur \u00e9gale \u00e0 leur quote-part) et, ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que la succession soit partag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Personne n\u2019est contraint de demeurer en indivision<\/a>, c\u2019est pour cette raison qu\u2019il est possible de vendre ses quotes-parts ou de mettre en place une convention d\u2019indivision. N\u00e9anmoins, pour les indivisaires qui souhaitent rester li\u00e9s, un r\u00e9gime juridique et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 s\u2019appliquent. Il est donc important de savoir comment d\u00e9clarer un bien immobilier en indivision.<\/p>\n\n\n\n

Comment d\u00e9clarer un bien immobilier en indivision\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

Pour d\u00e9clarer ses imp\u00f4ts sur un bien en indivision, chaque coindivisaire doit remplir une d\u00e9claration de revenus individuelle en y mentionnant sa part proportionnelle des revenus et charges li\u00e9s au bien. Les coindivisaires doivent \u00e9galement s’accorder sur la r\u00e9partition des revenus et charges. Il est recommand\u00e9 de consulter un expert fiscal pour une d\u00e9claration pr\u00e9cise et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t indivision dans le cas d\u2019un bien indivise en location<\/h2>\n\n\n\n

Par principe, le bien indivis appartient \u00e0 tous les copropri\u00e9taires. Ainsi, dans le cas d\u2019un bien occup\u00e9, l\u2019imposition des loyers aupr\u00e8s des propri\u00e9taires s\u2019effectuera de mani\u00e8re proportionnelle aux parts que chacun d\u00e9tient sur le bien.<\/p>\n\n\n\n

Chaque fraction des revenus ainsi redistribu\u00e9e aux indivisaires sera impos\u00e9e au titre de ses revenus locatifs<\/strong>. Chacun des coindivisaires devra proc\u00e9der \u00e0 sa propre d\u00e9claration de revenus locatifs aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Dans ce cas de figure, la d\u00e9claration imp\u00f4ts indivision est assez simple car elle s\u2019effectue au m\u00eame titre qu\u2019un propri\u00e9taire de plein droit qui loue son bien.<\/p>\n\n\n\n

Les recettes initialement issues de la location d\u2019un bien en indivision<\/strong>, seront ensuite soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Attention, sachez que les charges de copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien indivis sont d\u00e9ductibles de la d\u00e9claration fiscale de chaque indivisaire (\u00e0 hauteur de sa quote-part).<\/p>\n\n\n\n

Zoom sur la fiscalit\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re d\u2019un bien immobilier en indivision<\/h2>\n\n\n\n

Un seul avis de taxe fonci\u00e8re est \u00e9mis par l\u2019administration fiscale<\/strong> concernant un bien en indivision. Le document est envoy\u00e9 \u00e0 un unique indivisaire<\/strong>, s\u00e9lectionn\u00e9 par ordre alphab\u00e9tique. C\u2019est \u00e0 lui de faire parvenir l\u2019information \u00e0 ses coindivisaires.<\/p>\n\n\n\n

Cet avis comme doit ensuite \u00eatre analys\u00e9 afin de partager son montant \u00e0 hauteur des diverses quotes-parts de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> que chaque indivisaire d\u00e9tient sur le bien indivis. En cas de non-paiement de la taxe fonci\u00e8re<\/strong>, l\u2019administration fiscale peut r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme \u00e0 un seul copropri\u00e9taire (et n\u2019importe lequel). Dans ce cas, le payeur peut se retourner contre les autres indivisaires et obtenir le montant correspondant \u00e0 leur proportion de d\u00e9tention sur le bien.<\/p>\n\n\n\n

IFI et d\u00e9cote : la fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique d\u2019un bien en indivision<\/h2>\n\n\n\n

En cas de bien immobilier indivis et de propri\u00e9taires en indivision soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re<\/strong>, les parts de chaque indivisaire sur la succession sont automatiquement int\u00e9gr\u00e9es au patrimoine ainsi tax\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence offre n\u00e9anmoins d\u2019appliquer une d\u00e9cote sur la valeur de ces parts int\u00e9gr\u00e9s au patrimoine de l\u2019assujetti \u00e0 l\u2019IFI. Cette d\u00e9cote doit permettre de compenser un inconv\u00e9nient majeur en cas de succession indivise : la difficult\u00e9 de vendre un bien en indivision par rapport \u00e0 une vente immobili\u00e8re classique.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cote appliqu\u00e9e peut alors varier entre 30 et 40% de la valeur du bien (report\u00e9e \u00e0 hauteur de la quote-part de l\u2019indivisaire soumis \u00e0 l\u2019IFI).<\/p>\n\n\n\n

La fiscalit\u00e9 classique des biens en indivision<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un bien en indivision est vendu<\/a>, la fiscalit\u00e9 classique s\u2019applique. Par exemple, si un indivisaire vend ses parts, sa plus-value sera tax\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit commun<\/strong>. N\u00e9anmoins, le vendeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention du bien indivis :<\/p>\n\n\n\n