{"id":5526,"date":"2023-02-08T14:22:41","date_gmt":"2023-02-08T13:22:41","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?p=5526"},"modified":"2024-01-21T15:15:41","modified_gmt":"2024-01-21T14:15:41","slug":"comment-debloquer-une-indivision","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/ch\/comment-debloquer-une-indivision\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9bloquer une indivision\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Une indivision provient du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne ayant plusieurs h\u00e9ritiers. Dans ce cas de figure, chaque indivisaire est propri\u00e9taire des biens de la succession. On parle du blocage d\u2019une indivision lorsqu\u2019une situation requiert l\u2019unanimit\u00e9 des co-indivisaires et que ces derniers ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord. Il s\u2019agit des actes les plus importants concernant le patrimoine indivis : vente, hypoth\u00e8que, etc. Comment d\u00e9bloquer une indivision ?<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9bloquer une indivision : les cas de figure<\/h2>\n\n\n\n

Nul n\u2019est tenu de demeurer en indivision. Ainsi, dans le cas d\u2019une succession encore non partag\u00e9e, chaque copropri\u00e9taire peut d\u00e9cider de sortir de l\u2019indivision. Cette sortie peut se faire \u00e0 l\u2019amiable, et selon la volont\u00e9 de tous les indivisaires, ou r\u00e9sulter de proc\u00e9dures l\u00e9gales qui permettent de d\u00e9bloquer une indivision.<\/p>\n\n\n\n

Le blocage d\u2019une indivision est cens\u00e9 \u00eatre rare, en raison des nombreuses modalit\u00e9s que pr\u00e9voie la loi pour permettre aux copropri\u00e9taires de trouver des accords amiables. Par exemple, avant d\u2019arriver \u00e0 un contentieux, les indivisaires peuvent utiliser de nombreuses voies de recours : r\u00e8gle des 2\/3, ventre entre copropri\u00e9taires, etc<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la loi pr\u00e9voit une disposition permettant de d\u00e9bloquer une indivision et qui offre d\u2019ali\u00e9ner le bien indivis \u00e0 la majorit\u00e9 des copropri\u00e9taires d\u00e9tenant au total des 2\/3 de la valeur de la succession<\/strong>. Ces indivisaires peuvent se mettre d\u2019accord pour effecteur certains actes importants sur les biens indivis (vente, hypoth\u00e8que, etc). Ils devront justifier devant un notaire leur volont\u00e9 et passeront par la proc\u00e9dure de la licitation judiciaire face aux tribunaux<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9bloquer une indivision \u00e0 l\u2019amiable<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9bloquer une indivision \u00e0 l’amiable peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les coindivisaires gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs \u00e9tapes et d\u00e9marches collaboratives. Voici un guide g\u00e9n\u00e9ral sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der :<\/p>\n\n\n\n

1. Communication et entente<\/strong> : la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 \u00e9tablir une communication ouverte entre les coindivisaires. Ils doivent discuter de mani\u00e8re franche et constructive de leurs objectifs respectifs et des solutions envisageables.<\/p>\n\n\n\n

2. Accord amiable<\/strong> : si les coindivisaires parviennent \u00e0 un consensus sur la mani\u00e8re de mettre fin \u00e0 l’indivision, ils peuvent formaliser cet accord par \u00e9crit. Cela peut inclure un accord sur la vente du bien, le rachat des parts par l’un des coindivisaires, ou d’autres arrangements sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

3. Acte d’avocat<\/strong> : pour renforcer la validit\u00e9 de l’accord, les coindivisaires peuvent choisir de recourir \u00e0 un acte d’avocat. C’est un document r\u00e9dig\u00e9 par un avocat et sign\u00e9 par les parties, qui conf\u00e8re \u00e0 l’accord une force probante \u00e9quivalente \u00e0 celle d’un acte notari\u00e9, mais \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n

4. Notaire<\/strong> : bien que cela ne soit pas strictement n\u00e9cessaire pour d\u00e9bloquer une indivision \u00e0 l’amiable, impliquer un notaire peut \u00eatre utile pour finaliser les d\u00e9tails l\u00e9gaux et assurer la conformit\u00e9 aux exigences juridiques.<\/p>\n\n\n\n

5. Formalit\u00e9s administratives<\/strong> : selon les termes de l’accord, certaines formalit\u00e9s administratives peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires, telles que la modification des titres de propri\u00e9t\u00e9 ou la mise \u00e0 jour des informations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n\n\n\n

6. Partage des biens<\/strong> : si la d\u00e9cision est de vendre le bien et de partager le produit de la vente entre les coindivisaires, le processus de vente immobilier standard doit \u00eatre suivi, y compris la signature de l’acte de vente chez le notaire.<\/p>\n\n\n\n

7. Respect des d\u00e9lais<\/strong> : il est crucial de respecter les d\u00e9lais convenus dans l’accord afin d’\u00e9viter des complications ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Il est recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un notaire, pour obtenir des conseils sp\u00e9cifiques en fonction de la situation particuli\u00e8re de l’indivision et pour s’assurer que toutes les \u00e9tapes sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures judiciaires pour d\u00e9bloquer une indivision<\/h2>\n\n\n\n

Il est possible que le juge, une fois saisi par un copropri\u00e9taire, autorise un co-indivisaire seul \u00e0 conclure un acte important \u00e0 la condition que le refus de cet acte mette en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat commun (sous-entendu, des autres propri\u00e9taires) et le maintien du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

Ce crit\u00e8re de mise en p\u00e9ril est \u00e0 \u00e9valuer au regard de caract\u00e9ristiques techniques. Le juge, s\u2019il appr\u00e9cie l\u2019int\u00e9r\u00eat commun souverainement, doit justifier sa d\u00e9cision aupr\u00e8s de tous les indivisaires. Une fois autoris\u00e9, cet acte ne peut pas \u00eatre contest\u00e9 par les autres copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Outre la d\u00e9cision en vue de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun, le juge peut prescrire des mesures urgentes (ici aussi, rendues n\u00e9cessaires par l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des indivisaires ou par la sauvegarde du patrimoine concern\u00e9). La preuve de l\u2019urgence de la situation est \u00e0 apporter au juge et il faut soumettre pour chaque acte demand\u00e9 une preuve directe.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9bloquer une indivision : zoom sur la licitation judiciaire<\/h2>\n\n\n\n

Quand une indivision est d\u00e9bloqu\u00e9e (ou partag\u00e9e) par le juge, on parle de licitation judiciaire. Il s\u2019agit de la mise en vente aux ench\u00e8res d\u2019un bien indivis<\/a> conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des copropri\u00e9taires d\u00e9tenant les 2\/3 de la valeur des parts sur la succession.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure devra se d\u00e9rouler devant le tribunal judiciaire du lieu d\u2019ouverture de la succession concern\u00e9e (soit le dernier domicile du d\u00e9funt). Le ou les co-indivisaires qui assignent leurs co-propri\u00e9taires en justice doivent mentionner dans leur requ\u00eate :<\/p>\n\n\n\n