{"id":5522,"date":"2023-02-08T14:10:25","date_gmt":"2023-02-08T13:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?page_id=5522"},"modified":"2024-11-26T11:38:57","modified_gmt":"2024-11-26T10:38:57","slug":"guide","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/ch\/guide\/","title":{"rendered":"Guide de l’indivision"},"content":{"rendered":"\n

STOP Indivision sp\u00e9cialiste du rachat de parts indivises vous propose de consulter son guide de l\u2019indivision. Vous y trouverez de nombreux articles destin\u00e9s \u00e0 vous conseiller et \u00e0 vous informer de toutes les nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives. Les articles mis en ligne dans notre guide de l\u2019indivision sont v\u00e9rifi\u00e9s et valid\u00e9s par des professionnels : avocats et notaires qui s\u2019assurent de la v\u00e9racit\u00e9 des informations. Chaque mois, nous enrichissons ce guide avec de nouveaux articles afin de vous apporter un maximum d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi indivision<\/a> ? Vous rencontrez des difficult\u00e9s avec vos coindivisaires ? Vous souhaitez sortir d’une indivision ? Vous cherchez \u00e0 vendre vos parts indivises ? Notre guide de l’indivision contient des articles qui vous donneront des pistes l\u00e9gales pour vous aider dans vos proc\u00e9dures. Vous vous retrouvez face \u00e0 une situation pr\u00e9cise qui n\u00e9cessite le regard et les conseils d\u2019experts ? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter STOP Indivision<\/a> via notre formulaire de contact ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 85 53 41 53.<\/p>\n\n\n\n

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La partition judiciaire en indivision comment \u00e7a marche\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

Avez-vous d\u00e9j\u00e0 entendu parler de la partition judiciaire en indivision ? Dans le domaine du droit de la famille et de l’immobilier, l’indivision familiale est un sujet d\u00e9licat et complexe, souvent accompagn\u00e9 de tensions et de conflits intrafamiliaux. L’indivision survient lorsque plusieurs personnes d\u00e9tiennent conjointement un bien sans qu’aucune ne puisse en revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Comment sortir d\u2019une indivision familiale : Un guide pratique pour trouver une voie de sortie<\/a><\/h2>\n\n

L’indivision familiale est un concept qui peut \u00e9voquer \u00e0 la fois la solidarit\u00e9 et l’harmonie, mais aussi le conflit et la complexit\u00e9. Bien que souvent h\u00e9rit\u00e9e de mani\u00e8re involontaire, l’indivision familiale peut rapidement se transformer en un d\u00e9dale juridique et \u00e9motionnel difficile \u00e0 naviguer. Lorsque les biens immobiliers ou d’autres actifs sont d\u00e9tenus en commun … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Mod\u00e8le de lettre sortie d\u2019indivision\u00a0: comment informer vos coindivisaires\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

Vous avez d\u00e9cider de quitter votre situation de coindivisaire ? Encore faut-il en informer les autres parties. Pour vous aider, STOP Indivision vous propose un mod\u00e8le de lettre sortie d\u2019indivision. Utilisez l\u00e0 pour votre courrier et si n\u00e9cessaire adaptez son contenu \u00e0 votre situation. Quand faut-il informer les coindivisaires de votre volont\u00e9 de quitter l\u2019indivision ? Il … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Comment r\u00e9cup\u00e9rer son apport personnel en indivision\u00a0? Mode d\u2019emploi<\/a><\/h2>\n\n

Comment r\u00e9cup\u00e9rer son apport personnel en indivision ? Voici une question \u00e0 laquelle toute personne en situation de coindivisaire qui envisage d’en sortir s’est d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e. Stop Indivision, sp\u00e9cialiste du rachat de parts indivises vous r\u00e9pond et vous donne toutes les cl\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer votre apport personnel investi dans une indivision. Qu\u2019est-ce que l’indivision\u00a0? L’indivision … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Combien de temps pour sortir de l\u2019indivision ?<\/a><\/h2>\n\n

Selon les principes du Code civil, nul n\u2019est tenu de demeurer en indivision. Ce droit est encadr\u00e9 par des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques permettant de garantir la sortie de l\u2019indivision \u00e0 tous les indivisaires qui le souhaitent. Combien de temps pour sortir de l\u2019indivision\u00a0? Sortie de l\u2019indivision : la dur\u00e9e du partage amiable Il est tout \u00e0 … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Nouvelle loi sur l\u2019indivision succession : que retenir ?<\/a><\/h2>\n\n

Situation juridique courante, l’indivision a lieu suite \u00e0 un divorce ou un d\u00e9c\u00e8s. Elle existe lorsque plusieurs personnes exercent un droit de m\u00eame nature (la propri\u00e9t\u00e9) sur un m\u00eame bien ou un ensemble de biens. Afin de simplifier la loi et de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, le l\u00e9gislateur est venu en 2009 promouvoir une nouvelle … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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L\u2019indivision des biens PACS \u2013 Les aspects patrimoniaux du Pacte Civil de Solidarit\u00e9<\/a><\/h2>\n\n

Le Pacte Civil de Solidarit\u00e9 fait partie des formes juridiques d’organisation de la conjugalit\u00e9 admises par la loi fran\u00e7aise. \u00c0 l\u2019origine simple contrat de droit priv\u00e9, le PACS a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 et rev\u00eat d\u00e9sormais des dispositions patrimoniales en vue, notamment, de prot\u00e9ger les ayant droit des personnes pacs\u00e9es. Retour sur le principe du PACS et … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Estimer mes parts en indivision : m\u00e9thode, conseils et proc\u00e9dures<\/a><\/h2>\n\n

Estimer les parts des personnes en indivision r\u00e9sulte d\u2019un calcul proportionnel. En effet, dans une indivision, chaque propri\u00e9taire est en possession d\u2019une partie du patrimoine commun \u00e0 hauteur d\u2019une quote-part individuelle. Comment et pourquoi estimer mes parts en indivision ? Puis-je estimer mes parts en indivision tout seul ? Il n\u2019y a rien d\u2019ill\u00e9gal \u00e0 … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Maison en indivision entre fr\u00e8res et s\u0153urs comment s\u2019en sortir ?<\/a><\/h2>\n\n

L\u2019indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs propri\u00e9taires exercent un droit de m\u00eame nature (la propri\u00e9t\u00e9) sur un ou plusieurs biens. Elle fait suite \u00e0 un don,\u00a0un divorce\u00a0ou encore un d\u00e9c\u00e8s. Il n\u2019est donc pas rare de retrouver une maison en indivision entre fr\u00e8res et s\u0153urs, jusqu\u2019\u00e0 ce que la succession soit partag\u00e9e ou … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Comment forcer la vente d\u2019un bien en indivision\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

Une situation d\u2019indivision suppose l\u2019accord de tous les indivisaires pour proc\u00e9der \u00e0 la vente du bien. N\u00e9anmoins, et selon les cas de figure, il est possible que les co-indivisaires bloquent un projet de vente. Nul n\u2019\u00e9tant tenu de demeurer en indivision, quelles sont alors les solutions qui s\u2019offrent \u00e0 vous pour forcer la vente en … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Quelles diff\u00e9rences entre indivision, usufruit et nue-propri\u00e9t\u00e9 ?<\/a><\/h2>\n\n

La propri\u00e9t\u00e9 est un droit qui peut prendre plusieurs formes, modalit\u00e9s d\u2019applications et pr\u00e9rogatives ainsi que subir des contraintes vari\u00e9es. Au titre de l’organisation du droit de propri\u00e9t\u00e9, quelles sont les diff\u00e9rences en indivision usufruit et nue-propri\u00e9t\u00e9 ? La nue-propri\u00e9t\u00e9 : le droit de disposer d\u2019un bien Le nu-propri\u00e9taire est la personne d\u00e9tentrice du droit … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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La s\u00e9paration ou le divorce en indivision : le point<\/a><\/h2>\n\n

\u00c0 la s\u00e9paration d\u2019un couple, il est possible qu\u2019il existe un ou plusieurs biens appartenant aux deux individus. Les anciens \u00e9poux doivent alors d\u00e9cider quoi faire de leur patrimoine commun. Il est alors possible de repousser la prise de d\u00e9cision \u00e0 une date ult\u00e9rieure au jugement de divorce gr\u00e2ce \u00e0 la solution de l\u2019indivision. En … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Conflits d\u2019indivision\u00a0: les scenarios les plus courants<\/a><\/h2>\n\n

L\u2019indivision, si elle pr\u00e9sente l\u2019avantage de la libert\u00e9 et du respect des droits de chaque indivisaire, peut aboutir \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s. Accords amiables, gestion courante, volont\u00e9s de chacun ou m\u00eame vente du bien : quelles sont les conflits d\u2019indivision g\u00e9n\u00e9ralement rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires en indivision ? Conflits d\u2019indivision\u00a0: le plus dur est de … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Investir en indivision\u00a0: est-ce rentable ?<\/a><\/h2>\n\n

Il est possible tout \u00e0 fait possible d’investir en indivision. C\u2019est un sc\u00e9nario tr\u00e8s courant qui regroupe de personnes priv\u00e9es en vue de rassembler des fonds pour un achat, acquisition immobili\u00e8re d\u2019un couple mari\u00e9, etc. S\u2019il est\u00a0possible de constituer une SCI, la solution de l\u2019indivision peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e. Explications. Comment investir en indivision ? … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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5 bonnes raisons de sortir de l\u2019indivision<\/a><\/h2>\n\n

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs indivisaires exercent un m\u00eame droit sur un ensemble de biens (dits biens \u00ab indivis \u00bb). L’indivision n\u2019est pas obligatoire ni p\u00e9renne : on peut d\u00e9cider d\u2019y mettre un terme \u00e0 tout moment. Alors, quelles sont les cinq meilleures raisons pour sortir d\u2019une indivision ? Sortir de l’indivision … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Convention d\u2019indivision : tout ce qu\u2019il faut savoir<\/a><\/h2>\n\n

La convention constitue la meilleure solution amiable en vue d\u2019organiser les modalit\u00e9s de gestion et le fonctionnement d\u2019une indivision. Que faut-il savoir \u00e0 propos de la convention d\u2019indivision ? S\u2019organiser entre indivisaires gr\u00e2ce \u00e0 la convention d\u2019indivision L\u2019indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs indivisaires exercent le m\u00eame droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un patrimoine … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Vendre part indivision\u00a0: proc\u00e9dures l\u00e9gales<\/a><\/h2>\n\n

L\u2019indivision est un r\u00e9gime juridique \u00e0 part qui r\u00e9sulte du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne l\u00e9guant ses biens immobiliers \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers. Ces derniers sont reconnus comme propri\u00e9taires indivisaires jusqu\u2019\u00e0 ce que la succession soit partag\u00e9e ou que l\u2019un d\u2019entre eux choisisse de vendre ses parts de la succession. Dans ce contexte, que faut-il savoir avant de … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Tout savoir sur l\u2019indivision successorale<\/a><\/h2>\n\n

Processus automatique par d\u00e9faut, l\u2019indivision successorale fait suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s qui comprend plusieurs l\u00e9gataires. Dans ce cas de figure, tous les h\u00e9ritiers sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant propri\u00e9taire des biens de l\u2019indivision \u00e0 hauteur de leur quote-part et, ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que la succession soit partag\u00e9e. Comment d\u00e9finir l\u2019indivision, quels sont les principes juridiques qui … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Litige indivision\u00a0: qui contacter pour vous conseiller en cas de probl\u00e8me\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

L\u2019indivision est un \u00e9tat passager qui peut r\u00e9sulter d\u2019un divorce, d\u2019un d\u00e9c\u00e8s, d\u2019un rachat de parts, etc. Situation juridique avantageuse, elle suppose l\u2019accord unanime de tous les indivisaires pour tous les actes qui concernent les biens indivis. Les copropri\u00e9taires peuvent se faire accompagner dans la d\u00e9couverte de leur statut et dans la gestion de leurs … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Licitation faisant cesser l\u2019indivision\u00a0: le point sur cette proc\u00e9dure<\/a><\/h2>\n\n

Au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne, il est possible que sa succession soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ses multiples h\u00e9ritiers. Dans ce cas de figure, chaque personne d\u00e9sign\u00e9e par la succession est consid\u00e9r\u00e9e comme propri\u00e9taire des biens immobiliers. Les copropri\u00e9taires doivent se mettre d\u2019accord sur le partage des biens et la gestion de leur patrimoine commun. Il s\u2019agit d\u2019un … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Indivision ou SCI : que faut-il choisir\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

L\u2019indivision est un \u00e9tat juridique passager qui r\u00e9sulte du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne ayant plusieurs h\u00e9ritiers. Ces derniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme propri\u00e9taires indivis de la succession jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit partag\u00e9e. La SCI, quant \u00e0 elle, est une forme de soci\u00e9t\u00e9 civile qui comprend plusieurs membres associ\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales. Que doit-on choisir pour s\u2019assurer d\u2019\u00eatre … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Droit de pr\u00e9emption indivisaire : proc\u00e9dure et pr\u00e9rogatives des indivisaires<\/a><\/h2>\n\n

Lorsqu\u2019un bien immobilier appartient \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers d\u2019une m\u00eame succession, il est dit \u00ab en indivision \u00bb. Ce r\u00e9gime juridique suppose alors l\u2019unanimit\u00e9 et l\u2019accord de tous les indivisaires pour ce qui concerne les travaux d\u2019entretien aff\u00e9rents au bien, sa vente, etc. Il est possible que les indivisaires ne souhaitent pas rester li\u00e9s par ce … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Fiscalit\u00e9 et indivision : d\u00e9clarer un bien immobilier en indivision<\/a><\/h2>\n\n

Le principe juridique de l\u2019indivision d\u00e9bouche sur une fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique, qui tient du fait que chaque propri\u00e9taire est d\u00e9tenteur de mani\u00e8re \u00e9quitable d\u2019une partie d\u2019un bien. Quels sont les points principaux \u00e0 conna\u00eetre pour mieux comprendre la fiscalit\u00e9 qui s\u2019applique aux biens immobiliers en indivision ? Comment d\u00e9clarer un bien immobilier en indivision ? L\u2019imp\u00f4t sur … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Est-ce qu\u2019un h\u00e9ritier peut bloquer une vente\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, il est possible que son patrimoine soit transmis \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers. On consid\u00e8re alors qu’ils d\u00e9tiennent un droit de m\u00eame nature sur ou plusieurs m\u00eames biens. La gestion du patrimoine indivis est alors commune jusqu\u2019au partage de la succession. Dans ce contexte et en cas de contentieux, un h\u00e9ritier peut-il bloquer une … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Comment d\u00e9bloquer une indivision\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

Une indivision provient du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne ayant plusieurs h\u00e9ritiers. Dans ce cas de figure, chaque indivisaire est propri\u00e9taire des biens de la succession. On parle du blocage d\u2019une indivision lorsqu\u2019une situation requiert l\u2019unanimit\u00e9 des co-indivisaires et que ces derniers ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord. Il s\u2019agit des actes les plus importants concernant … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Comment STOP Indivision \u00e9value la valeur des parts indivises ?<\/a><\/h2>\n\n

STOP Indivision \u00e9value la valeur des parts indivises quand il s\u2019agit d\u2019un bien immobilier. Ainsi, nous \u00e9valuons la valeur du bien immobilier. L\u2019\u00e9valuation se fait par 3 agences immobili\u00e8res. Elle consiste \u00e0 \u00e9tablir un prix de vente ind\u00e9pendamment de la situation de blocage. Puis nous \u00e9valuons le co\u00fbt des \u00e9ventuelles proc\u00e9dures \u00e0 venir. Ces co\u00fbts … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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STOP Indivision rach\u00e8te des parts indivises\u00a0: et ensuite\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

Sortir d\u2019une indivision en passant par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e telle que STOP Indivision assure le rachat de vos parts indivises. Fort d\u2019une expertise reconnue sur le march\u00e9, notre \u00e9quipe se compose de 12 collaborateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. STOP Indivision rach\u00e8te des parts indivises et vous permet de sortir de situation parfois difficile. Que se passe-t-il quand STOP Indivision … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Dans quels cas se d\u00e9roule une vente aux ench\u00e8res sur licitation\u00a0?<\/a><\/h2>\n\n

La sortie d’une indivision peut parfois prendre la forme d’une vente aux ench\u00e8res sur licitation, suscitant des interrogations quant aux raisons derri\u00e8re ce choix. Cet article explore les m\u00e9canismes de la vente aux ench\u00e8res sur licitation dans le contexte de la sortie d’une indivision, mettant en lumi\u00e8re les facteurs qui conduisent \u00e0 cette option particuli\u00e8re. … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Je suis propri\u00e9taire \u00e0 20% de la maison de mes grands-parents. Je suis en indivision avec 4 cousins qui refusent tout contact avec moi. Puis-je les obliger \u00e0 vendre la maison ?<\/a><\/h2>\n\n

La d\u00e9tention d’une propri\u00e9t\u00e9 en indivision peut parfois \u00eatre source de conflits familiaux, en particulier lorsque les co-propri\u00e9taires ne parviennent pas \u00e0 s’entendre. Cet article explore la situation d’un propri\u00e9taire poss\u00e9dant 20% d’une maison de ses grands-parents en indivision avec quatre cousins qui refusent tout contact. La question centrale est de savoir si le propri\u00e9taire … Lire la suite<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

STOP Indivision sp\u00e9cialiste du rachat de parts indivises vous propose de consulter son guide de l\u2019indivision. Vous y trouverez de nombreux articles destin\u00e9s \u00e0 vous conseiller et \u00e0 vous informer de toutes les nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives. Les articles mis en ligne dans notre guide de l\u2019indivision sont v\u00e9rifi\u00e9s et valid\u00e9s par des professionnels : avocats et notaires … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4074,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":{"0":"post-5522","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","4":"has-post-thumbnail","6":"no-featured-image-padding","7":"resize-featured-image"},"yoast_head":"\nGuide de l'indivision : conseils, l\u00e9gislatures, cas concret<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"STOP Indivision met \u00e0 disposition un guide de l'indivision contenant de nombreux articles pratiques pour vous renseigner.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stop-indivision.com\/guide\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" 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