{"id":5614,"date":"2023-02-27T10:51:23","date_gmt":"2023-02-27T09:51:23","guid":{"rendered":"https:\/\/stop-indivision.com\/?p=5614"},"modified":"2024-02-04T17:10:06","modified_gmt":"2024-02-04T16:10:06","slug":"nouvelle-loi-sur-lindivision-successorale-que-retenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stop-indivision.com\/be\/nouvelle-loi-sur-lindivision-successorale-que-retenir\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi sur l\u2019indivision succession : que retenir ?"},"content":{"rendered":"\n

Situation juridique courante, l’indivision a lieu suite \u00e0 un divorce ou un d\u00e9c\u00e8s. Elle existe lorsque plusieurs personnes exercent un droit de m\u00eame nature (la propri\u00e9t\u00e9) sur un m\u00eame bien ou un ensemble de biens. Afin de simplifier la loi et de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, le l\u00e9gislateur est venu en 2009 promouvoir une nouvelle loi sur l’indivision succession : zoom sur les essentiels \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle loi sur l\u2019indivision successorale : la r\u00e8gle des 2\/3<\/h2>\n\n\n\n

Pendant longtemps, tout acte sur un bien indivis n\u00e9cessitait l\u2019accord unanime de tous les co-indivisaires (soit la majorit\u00e9 des droits). Cette base l\u00e9gale rendait les op\u00e9rations de gestion et de maintien des patrimoines indivis tr\u00e8s complexes et le l\u00e9gislateur est intervenu afin de rendre plus flexible la prise de d\u00e9cision au sein de l\u2019indivision.<\/p>\n\n\n\n

En 2009 est promulgu\u00e9e la loi de simplification, de clarification du droit et d\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures qui permet de substituer au principe de la majorit\u00e9 la r\u00e8gle des 2\/3. Ainsi, les actes importants sur un bien indivis requi\u00e8rent d\u00e9sormais d\u2019obtenir l\u2019accord des 2\/3 des droits sur l’indivision. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il suffit que les indivisaires qui d\u00e9tiennent les 2\/3 de la valeur totale du patrimoine soient d\u2019accord sur un acte (attention, il ne s\u2019agit pas des 2\/3 du nombre total d’indivisaires).<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle loi et restrictions \u00e0 la sortie de l’indivision<\/h2>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur, en 2009<\/a>, a d\u00e9termin\u00e9 deux exceptions au principe du droit de sortie de l\u2019indivision\u00a0: le cas d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou le cas d\u2019une convention sign\u00e9e par tous les indivisaires.<\/p>\n\n\n\n

Outre ces deux exceptions, la loi sur l\u2019indivision maintient les modalit\u00e9s classiques de la sortie de l\u2019indivision : la vente \u00e0 un autre indivisaire, la vente \u00e0 un tiers, le partage ou la licitation.<\/p>\n\n\n\n

La vente \u00e0 un autre indivisaire : que dit la loi de 2009 ?<\/h2>\n\n\n\n

Un indivisaire peut toujours\u00a0sortir de l\u2019indivision<\/a>\u00a0au moment de son choix en revendant ses quotes-parts<\/strong> \u00e0 un autre propri\u00e9taire de la succession. Dans ce cas de figure, les autres co-indivisaires disposent d\u2019un droit de pr\u00e9emption, \u00e0 exercer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de la volont\u00e9 de cession.<\/p>\n\n\n\n

La vente s\u2019effectuera devant notaire et des frais devront \u00eatre attribu\u00e9s aux autres indivisaires.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle loi sur l\u2019indivision : peut-on vendre ses parts \u00e0 un tiers ?<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle loi n\u2019interdit pas la\u00a0vente de ses parts sur l\u2019indivision<\/a>\u00a0\u00e0 un acheteur ext\u00e9rieur \u00e0 la succession, bien au contraire. Elle encadre cependant de pr\u00e8s la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indivisaire vendeur doit notifier son intention aux personnes concern\u00e9es par l\u2019indivision, qui ont un d\u00e9lai d\u2019un mois pour l\u2019accepter ou la refuser. En cas de refus, elles disposent d\u2019un droit de pr\u00e9emption<\/a> qui les contraint \u00e0 se substituer \u00e0 l\u2019acheteur la vente dans les deux mois<\/strong>. Si plusieurs co-indivisaires exercent cette pr\u00e9rogative simultan\u00e9ment, ils deviendront propri\u00e9taires de la portion vendue \u00e0 hauteur de leurs propres quotes-parts sur les biens.<\/p>\n\n\n\n

Partage amiable ou judiciaire : que dit la nouvelle loi sur l\u2019indivision ?<\/h2>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur maintient le partage amiable comme la solution \u00e0 privil\u00e9gier pour sortir de l\u2019indivision. La r\u00e9partition des biens s\u2019effectuera devant un notaire<\/strong>, qui est charg\u00e9 de l\u2019estimation de la valeur des composants de la succession. Les nouvelles dispositions en vigueur rejoignent le principe de la r\u00e8gle des 2\/3.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la nouvelle loi sur l\u2019indivision donne un pouvoir accru au juge en cas de partage par voie judiciaire. C\u2019est la solution qui pr\u00e9vaut dans le cas o\u00f9 un indivisaire s\u2019oppose au partage de la succession<\/strong>, m\u00eame si la majorit\u00e9 des 2\/3 est atteinte. Attention, pour bloquer la sortie de l\u2019indivision<\/a> m\u00eame si la majorit\u00e9 des 2\/3 est r\u00e9unie, l\u2019indivisaire doit prouver qu\u2019il subit un pr\u00e9judice financier important du fait du partage de la succession.<\/p>\n\n\n\n

Imprescriptibilit\u00e9 du droit au partage de l’indivision selon la nouvelle loi<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle loi sur l\u2019indivision succession de 2009<\/strong> fait du droit de sortir de l\u2019indivision une pr\u00e9rogative imprescriptible (et donc un droit absolu et imp\u00e9ratif). On peut, \u00e0 tout moment, demander la sortie de l\u2019indivision selon une des voies l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Par l\u00e0 m\u00eame, les clauses d\u2019un testament qui vont \u00e0 l\u2019encontre de ce droit peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles<\/strong>. On ne peut donc plus stipuler dans un testament qu\u2019il est fait obligation aux indivisaires de ne pas vendre le bien concern\u00e9 par l\u2019indivision successorale.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle fiscalit\u00e9 suite \u00e0 la loi sur l’indivision<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime fiscal de l\u2019indivision a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les sorties par partage de l’indivision sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 un droit d\u2019enregistrement dont les taux varient :<\/p>\n\n\n\n